Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 633
Versions de la disposition

Texte complet
633. Un candidat peut se désister en tout temps avant la clôture du scrutin, en transmettant au président d’élection une déclaration à cet effet; et tous les votes donnés en faveur du candidat qui s’est ainsi désisté sont sans effet. Et si, après ce désistement, il ne reste qu’un seul candidat pour la charge de commissaire, le président d’élection doit le déclarer élu.
1978, c. 78, a. 1; 1999, c. 40, a. 159.
633. Un candidat peut se désister en tout temps avant la clôture du scrutin, en transmettant au président d’élection une déclaration à cet effet; et tous les votes donnés en faveur du candidat qui s’est ainsi désisté sont nuls et non avenus. Et si, après ce désistement, il ne reste qu’un seul candidat pour la charge de commissaire, le président d’élection doit le déclarer élu.
1978, c. 78, a. 1.
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